GTCRR a organisé la conférence de Presse sur le dossier de 9 concessions forestières attribuées par voie d’autorisation des cessions par le MEDD

La conférence de presse avait pour but de rendre public la position de la société civile partant de toutes les investigations et analyses effectuées par l’équipe d’experts de GTCRR sur les concessions forestières attribuées. Voici le résumé de la note de position. Cliquer ici pour la note officielle

Les 9 concessions forestières attribuées par voie d’autorisation des cessions par le Ministre Claude NYAMUGABO n’ont pas respecté :

Les dispositions de l’article 92, alinéa 4, qui fixent à 500.000 ha le maximum de superficie forestière qu’il peut être attribué à un concessionnaire, en un seul ou plusieurs tenant les dispositions de l’arrêté n° 083/CAB/ MIN/ECN-T/11/ BNME/2013 du 30 septembre 2013 modifiant et complétant l’arrêté ministériel N°022/CAB/MIN/ ECN- T/15/JEB/2008 DU 7 août 2008 fixant la procédure d’autorisation de cession, de location, échange ou donation d’une concession, qui organisent les conditions dans lesquelles les cessions peuvent être autorisées par le Ministre ;Les dispositions du décret n°011/25 du 20 mai 2011 modifiant le décret n°08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d’attribution des concessions forestières, qui imposent l’adjudication comme seul mode d’acquisition des concessions forestières Or, les cessions autorisées ne portent pas sur des concessions forestières qui résultent d’un processus d’adjudication conduit en bonne et due forme ;

Les dispositions impératives du décret n° 05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers et portant extension du moratoire en matière d’octroi de titres d’exploitation forestière, qui, en son article 23, confirme le moratoire sur l’octroi des allocations forestières ; qu’il s’agisse des droits d’exploitation, de l’échange, relocalisation ou réhabilitation d’anciens titres forestiers.

 

En conséquence, que le Ministre Claude NYAMUGABO revienne sur ses décisions afin créer la confiance et rétablir les meilleures conditions pour la poursuite sereine des reformes encours dans le cadre de la Stratégie Cadre Nationale REDD+ , il rassurera toutes les parties prenantes et permettrait que le 23 millions destinés au secteur forestier dans le cadre de la mise en œuvre de plan d’investissement initial REDD autre fois gelés soient effectivement libérés pour faire avancer les reformes dans ce secteur .

 

Après avoir ainsi conclu, le GTCRR a sollicité de nouveau à rencontrer le Ministre Claude NYAMUGABO pour partager avec lui son analyse et les conclusions auxquelles elle a donné lieu. Cette rencontre a eu lieu le jeudi 12 mars 2020. Le GTCRR a présenté au Ministre les griefs, tels qu’exposés ci-dessus, retenus contre les arrêtés du 23 décembre 2019 ayant autorisé les cessions et les 9 contrats de concessions forestières qu’il a signés. En réponse, le Ministre a maintenu sa position suivant laquelle il n’a pas violé le moratoire, et que, s’agissant des irrégularités relevées, il a diligenté une mission sur le terrain (vers les 9 concessions forestières), en vue de le renseigner davantage et d’envisager des mesures correctives. Il a, par ailleurs, souligné qu’il ne pourra pas revenir sur les attributions déjà faites, protection des investissements oblige. Mais il attendra, a-t-il conclu, le cadre convenu avec les partenaires pour réexaminer la légalité des titres d’occupations du domaine forestier (l’audit de légalité déjà envisagé) et se soumettra aux conclusions de cet audit.

Le GTCR-R a fait savoir au Ministre que l’analyse de la société civile et ses conclusions étant objectives, il les maintenait et les rendrait publiques par une conférence de presse prévue le lendemain (ce jour).

Etant donné les points des vues entre le GTCR-R et le Ministre Claude  toutes les actions futures du plaidoyer du GTCR-R iraient contre les 9 concessions illégales mieux identifiées ci-dessus, de manière à obtenir leur résiliation.

 

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